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Proposition de loi n° 1446 - Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels

Assemblée nationale - , 11/10/2013

Proposition de loi de M. Paul Salen visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels, n° 1446

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