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Rapport d'information n° 4275 - Mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Assemblée nationale - , 10/02/2012
Rapport de MM. Philippe Gosselin et Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, n° 4275