Actions sur le document

Proposition de loi n° 658 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

Assemblée nationale - , 31/01/2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...