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Commodat (déclaration de récolte viticole) - texte N° 745

Sénat - derniers textes - , 29/07/2013

Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC : texte N° 745 de M. Robert TROPEANO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juillet 2013

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