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Statut de la magistrature - texte N° 518

Sénat - derniers textes - , 9/05/2012

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature : texte N° 518 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 4 mai 2012

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