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Proposition de résolution n° 352 - Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

Assemblée nationale - , 22/11/2012

Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 352

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