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Texte adopté n° 639 - Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
Assemblée nationale - , 11/12/2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, texte adopté n° 639