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Texte adopté n° 157 - Traités et conventions : protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

Assemblée nationale - , 5/07/2018

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, texte adopté n° 157

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