Actions sur le document

Proposition de loi n° 2088 - Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

Assemblée nationale - , 3/07/2014

Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 2088

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...