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Taxe sur les certificats d'immatriculation - texte N° 699

Sénat - derniers textes - , 13/10/2015

Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation : texte N° 699 de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2015

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