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Proposition de loi n° 2640 - Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins

Assemblée nationale - , 13/03/2015

Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins, n° 2640

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