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Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 14/06/2013

Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]

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