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Rapport n° 1059 annexe 0 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française
Assemblée nationale - , 13/06/2018
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859)., n° 1059 annexe 0, texte de la commission