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Rapport n° 607 annexe 0 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - , 31/01/2018
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368)., n° 607 annexe 0, Texte de la commission