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Infrastructure ferroviaire et transport ferroviaire de voyageurs - texte N° 359
Sénat - derniers textes - , 28/02/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : texte N° 359 de Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 27 février 2019