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Proposition de loi n° 617 - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

Assemblée nationale - , 17/01/2013

Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale, n° 617

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