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Rapport n° 1280 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Assemblée nationale - , 17/07/2013

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 1280 annexe 0, texte de la commission

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