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Proposition de loi n° 1823 - Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service

Assemblée nationale - , 26/02/2014

Proposition de loi de M. Philippe Vigier relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service, n° 1823

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