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Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la) - texte N° 763

Sénat - derniers textes - , 20/09/2012

Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale : texte N° 763 de M. Roland POVINELLI, déposé au Sénat le 18 septembre 2012

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