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Débits de boisson - texte N° 622

Sénat - derniers textes - , 10/07/2012

Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité : texte N° 622 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 juillet 2012

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