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Formation contentieuse du 18 octobre 2012

RSS CNIL - , 19/10/2012

La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 18 octobre 2012 et a examiné le point suivant :

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  • Proposition d'une sanction pécuniaire publique à l'encontre d'une société (Accès au dossier personnel d'un salarié).

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