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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la) - texte N° 13

Sénat - derniers textes - , 8/10/2013

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : texte N° 13 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2013

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