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Projet de loi n° 2953 - Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Assemblée nationale - , 8/07/2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 2953

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