Actions sur le document

Proposition de loi n° 449 - Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune

Assemblée nationale - , 28/11/2012

Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune, n° 449

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...