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Proposition de loi n° 4135 - Généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants

Assemblée nationale - , 27/01/2012

Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants, n° 4135

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