Actions sur le document

Pratique sportive et responsabilité - texte N° 333

Sénat - derniers textes - , 8/02/2012

Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives : texte N° 333 transmis au Sénat le 7 février 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...