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Rapport n° 1895 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Assemblée nationale - , 30/04/2014
Rapport de Mme Cécile Untermaier sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814), n° 1895