Actions sur le document

Formation contentieuse du 10 janvier 2013

RSS CNIL - , 17/01/2013

La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 10 janvier 2013 et a examiné le point suivant :

Lire l'article...

  • Proposition d'un avertissement public à l'encontre d'une fédération sportive (gestion des licenciés, listes d'exclusion, vidéosurveillance).

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...