Actions sur le document

Proposition de loi n° 779 - Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Assemblée nationale - , 23/03/2018

Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...