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Communautés de communes (régime indemnitaire) - texte N° 46

Sénat - derniers textes - , 15/11/2012

Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes : texte N° 46 de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2012

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