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Médiation (en matière civile et commerciale) - texte N° 512
Sénat - derniers textes - , 3/05/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : texte N° 512 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mai 2012