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Projet de loi n° 195 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social

Assemblée nationale - , 14/09/2012

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 195

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