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Arrêt n° 1168 du 8 novembre 2017 (16-18.859) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cour de cassation - Arrêts - , 9/11/2017

Contrats et obligations conventionnelles - Fourniture d'eau potable - Obligation de facturation


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