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Proposition de résolution n° 947 - Justice : évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage

Assemblée nationale - , 6/12/2018

Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage, n° 947

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