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Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (sécuriser les règles relatives à la perception) - texte N° 453
Sénat - derniers textes - , 23/04/2014
Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes : texte N° 453 de M. Maurice VINCENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 avril 2014