Actions sur le document

Mandat exécutif local (cumul) - texte N° 235

Sénat - derniers textes - , 30/01/2013

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective : texte N° 235 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...