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Rapport n° 1280 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Assemblée nationale - , 19/07/2013

Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 1280

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