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Proposition de loi n° 1573 - Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

Assemblée nationale - , 21/11/2013

Proposition de loi de Mme Isabelle Attard visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573

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