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Projet de loi n° 2528 - Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Assemblée nationale - , 29/01/2015

Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 2528

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