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Fonds de garantie des dommages médicaux - texte N° 126
Sénat - derniers textes - , 20/12/2017
Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins : texte N° 126 de Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, déposé au Sénat le 4 décembre 2017