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Texte adopté n° 31 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques

Assemblée nationale - , 19/11/2012

Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, texte adopté n° 31

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