Actions sur le document

Proposition de loi n° 2278 - Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire

Assemblée nationale - , 15/10/2014

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire, n° 2278

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...