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Rapport n° 251 annexe 27 - Budget : loi de finances 2013

Assemblée nationale - , 9/11/2012

Rapport de M. Camille de Rocca Serra sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 251 annexe 27, Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges

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