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Proposition de loi n° 2900 - Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

Assemblée nationale - , 26/06/2015

Proposition de loi de M. Alain Gest visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900

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