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Droits de propriété intellectuelle - texte N° 618

Sénat - derniers textes - , 28/06/2012

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299) : texte N° 618 de M. Richard YUNG, déposé au Sénat le 27 juin 2012

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