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Projet de loi n° 1961 - Affaires étrangères : accord de coopération policière avec les Pays-Bas relatif à Saint-Martin

Assemblée nationale - , 22/05/2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961

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