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Proposition de loi n° 4519 - Réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées

Assemblée nationale - , 7/06/2012

Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées, n° 4519

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