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Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales - texte N° 23

Sénat - derniers textes - , 17/10/2018

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi : texte N° 23 de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018

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