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Rapport n° 1658 annexe 0 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)

Assemblée nationale - , 20/12/2013

Rapport sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final) (n°1616), n° 1658 annexe 0, texte de la commission

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