Actions sur le document

Retrait ou adhésion des communes à des EPCI - texte N° 70

Sénat - derniers textes - , 14/11/2018

Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes : texte N° 70 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...